ARTICLE 0 - CHAMP D'APPLICATION
0.1 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations offertes par SILAMUSE sur les sites Internet www.silamuse.com et www.silamuse.fr.
Ces prestations sont les suivantes :
- composition et commercialisation sur support disque laser d'œuvres musicales (paroles et musiques) inédites et personnalisées.
0.2 - En conséquence, le fait pour une personne de commander sur les sites Internet de SILAMUSE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SILAMUSE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
0.3 - Les produits et services susvisés sont proposés à la vente pour le monde entier.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de ventes définissent les conditions, notamment tarifaires, auxquelles SILAMUSE composera et livrera l'œuvre musicale commandée par le Client sur les sites www.silamuse.com et www.silamuse.fr.
ARTICLE 2 - TARIFS, COMMANDES SUR LE SITE INTERNET
2.1 - Les prix sur les sites Internet, qui figurent au barème ci-joint sont exprimés en Euros.
SILAMUSE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande par SILAMUSE étant le prix définitif.
2.2 - Le Client sélectionne sur les sites les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Après avoir préalablement pris connaissances des présentes conditions générales de vente, le Client souhaitant commander des produits de SILAMUSE remplira un formulaire renseignant SILAMUSE sur le type de produit commandé ainsi que sur ses coordonnées, notamment téléphoniques, et ses horaires de disponibilité.
- Par suite, le Client sera contacté par SILAMUSE, par téléphone et aux horaires renseignés dans le formulaire.
- Dans le cadre de cet entretien téléphonique, le Client spécifiera les caractéristiques du produit qu'il souhaite commander, afin que celui-ci soit personnalisé.
2.3 - Les prestations SILAMUSE étant hébergées par la société Port'Ability, le Client recevra, par courrier électronique, un Contrat d'Intervention reprenant les présentes conditions générales de vente et la licence d'utilisation, qu'il devra renvoyer par voie postale et accompagné du règlement de la commande.
La commande sera considérée comme définitive à réception par Port'Ability de la totalité du règlement.
2.4 - Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à SILAMUSE avant l'encaissement effectif du prix.
Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par SILAMUSE, la résiliation du Contrat d'Intervention interviendra de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité.
ARTICLE 3 - PAIEMENT DU PRIX
3.1 - Si le paiement s'effectue par chèque à la société Port'Ability, aux conditions prévues à l'article 2.3. ci-dessus, celui-ci sera remis à l'encaissement dés réception.
SILAMUSE ne sera pas tenu de fournir les produits commandés par le Client si celui-ci n'en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SILAMUSE se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
ARTICLE 4 - FOURNITURE DES PRODUITS COMMANDES
4.1 - Les produits commandés par le Client lui seront fournis dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande sur les sites www.silamuse.com et www.silamuse.fr.
Les livraisons seront assurées par voie de colis postal suivi ou recommandé selon l'option choisie.
SILAMUSE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits demandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé.
Ce délai est cependant communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de SILAMUSE.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.2 - A compter de la réception du produit commandé, le Client disposera d'un délai de 48 heures pour apprécier si celui-ci est conforme à sa commande.
Au-delà de ce délai, le silence du client vaudra acceptation du produit livré.
Au cours du délai ci-dessus prévu, le Client, excepté dans le cas où sa commande correspond à une formule ECO, pourra suggérer à SILAMUSE certaines modifications de l'œuvre enregistrée ou de la pochette du disque.
SILAMUSE procédera, dans les meilleurs délais et aux frais du Client, à ces modifications.
Aucune modification supplémentaire ne pourra être effectuée.
ARTICLE 5 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de ses relations avec SILAMUSE, le Client ne pourra exercer le droit de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Il est en effet rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 121-20-2°, 3° et 4° du Code de la Consommation, ce droit de rétraction n'est pas applicable :
- aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- aux contrats de fourniture d'enregistrements audio lorsqu'ils sont décelés par le consommateur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE SILAMUSE - GARANTIE
6.1 - SILAMUSE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits fournis et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SILAMUSE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
SILAMUSE rectifiera ou fera rectifier les produits jugés défectueux pendant une durée de 15 jours à compter de leur réception par le Client.
6.2. SILAMUSE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le présent et ses annexes expriment l'intégralité des obligations des parties.
|
